Conditions générales d’utilisation & mentions légales
Dernière mise à jour : 24 avril 2023
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Propriété intellectuelle
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Protection de données à caractère personnel
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Signalisation de contenu et contre-notification
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De même, si vous estimez qu’un contenu mis en ligne par vos soins sur un de nos sites a été supprimé sans justification valable, nous vous invitons à le signaler en recourant à la rubrique Contact ou en nous envoyant un courriel à l’adresse online@100komma7.lu.
Indemnisation
Dans l’hypothèse où un tiers engagerait une action en justice contre le Média de service public 100,7, suite à une violation par un utilisateur des conditions générales d’utilisation d’un de ses sites web ayant causé un préjudice direct ou indirect au tiers, l’utilisateur accepte d’indemniser le Média de service public 100,7 à proportion de sa responsabilité dans la commission des faits litigieux pour les dommages, coûts, dépenses, y compris les frais de justice et de contentieux que le Média de service public 100,7 aurait été obligé d’engager en raison de cette action.
Modification des sites et des services
Le Média de service public 100,7 se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Le Média de service public 100,7 pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du Média de service public 100,7.
Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l'utilisation des sites web du Média de service public 100,7 et de leurs services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Charte de confidentialité et protection des données à caractère personnel
Dernière mise à jour : 24 avril 2023
Le Média de service public 100,7, opérateur des stations de radio « radio 100,7 » et « opus 100,7 » ainsi que de leurs sites web respectifs, s’engage dans une politique de respect et de protection de la vie privée, notamment des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services. Il mène une politique volontariste de limitation de la collecte des données personnelles, réduite au minimum strictement nécessaire pour garantir des services de qualité à ses auditeurs et ses internautes dans l’univers numérique. Il vise dans ce cadre un haut niveau de sécurité et de transparence.
La présente politique de confidentialité décrit les types de données personnelles que nous pouvons recueillir auprès de vous, la manière dont nous utilisons et protégeons ces informations, les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne la collecte et l'utilisation de vos informations ainsi que les moyens pour exercer vos droits sur vos données personnelles.
Réglementation
Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé « RGPD ».
Les droits des personnes peuvent être exercés dès lors que des données, considérées à caractère personnel, sont collectées par un responsable de traitement.
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement de données à caractère personnel décrit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Un responsable de traitement de données à caractère personnel est une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Engagements du Média de service public 100,7
Les collectes et traitements de données personnelles, pour lesquels le Média de service public 100,7 est responsable de traitement, sont limités au strict nécessaire et s’accompagnent d’informations sur : la finalité du traitement des données ; la base juridique du traitement des données ; les catégories de données traitées ; la source des données ; la durée de conservation des données.
Le Média de service public 100,7 tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; le registre de traitement est mis à disposition de l’autorité de contrôle.
Le Média de service public 100,7 a désigné un délégué à la protection des données (DPO), en charge notamment de contrôler le respect du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Le Média de service public 100,7 utilise et traite les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses missions uniquement pour répondre aux objectifs et finalités déterminées lors de la collecte des données. Les données collectées ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités en question.
Le Média de service public 100,7 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences du RGPD. Les données sont traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée. Le Média de service public 100,7 protège les données contre toute altération, divulgation et accès non autorisés.
Le Média de service public 100,7 prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à l’égard de son personnel, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants éventuels pour protéger les données traitées contre toute forme de destruction ou perte fortuites ou illicites.
Données récoltées
Le Média de service public 100,7 peut recueillir des informations personnelles auprès de vous en tant qu’utilisateur de ses services lorsque vous utilisez ses sites web 100komma7.lu et opus.radio ainsi que ses applications mobiles, notamment :
- Votre nom et votre adresse électronique lorsque vous vous inscrivez à une lettre d'information, créez un compte ou répondez à un questionnaire ;
- Votre nom et votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone ou votre adresse postale lorsque vous participez à un jeu-concours ou à un service interactif ;
- Votre adresse IP, votre type de navigateur et les informations relatives à votre équipement informatique lorsque vous utilisez nos sites web ;
- Vos informations de localisation si vous choisissez de les fournir ;
- Des informations sur la manière dont vous utilisez nos sites web, telles que les pages que vous visitez et les liens sur lesquels vous cliquez ;
- Nous pouvons également collecter des informations provenant de sources tierces, telles que les plateformes de médias sociaux.
Utilisation des informations et durée de conservation
Nous utilisons vos informations personnelles pour :
- Fournir et améliorer nos sites web et nos services ;
- Prévenir la fraude et protéger nos sites web et ses utilisateurs ;
- Détecter des problèmes techniques lors de la prestation des services ;
- Communiquer avec vous au sujet de nos sites web et de nos services ;
- Vous envoyer des bulletins d'information et d'autres communications marketing, au cas où vous avez autorisé à le faire ;
- Analyser et comprendre comment nos sites web sont utilisés.
Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des prestataires de services tiers qui nous aident à maintenir nos sites web et à fournir nos services. Nous pouvons également partager vos informations avec les forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques si la loi l'exige ou pour protéger nos droits et ceux de nos utilisateurs.
Les données personnelles sont gardées uniquement durant le temps raisonnablement nécessaire pour fournir le service, l’améliorer et satisfaire aux demandes légales applicables ou aux demandes de l’utilisateur. Les durées de conservation pratiquées par le Média de service public 100,7 dépendent donc entièrement de la finalité poursuivie par le traitement considéré.
Sécurité
Seuls les collaborateurs du Média de service public 100,7 ayant besoin d’en connaître au regard de leur fonction sont habilités à avoir accès aux données personnelles collectées.
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Toutefois, aucune méthode de transmission sur l'internet ou de stockage électronique n'est totalement sûre, et nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de vos informations.
En cas de sous-traitance, le contrat liant le Média de service public 100,7 et le sous-traitant assure un haut niveau de confidentialité et de sécurité des données. Celui-ci exige que le sous-traitant mette en œuvre de façon continue toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter et conserver les données personnelles de manière sécurisée.
Vos choix
Vous pouvez contrôler les informations personnelles que le Média de service public 100,7 recueille auprès de vous et la manière dont nous les utilisons de la manière suivante :
- Vous pouvez décider des communications marketing que vous voulez recevoir, en pouvant vous inscrire ainsi qu’en pouvant révoquer votre inscription à tout moment ;
- Vous pouvez accéder à vos informations personnelles et les mettre à jour en vous connectant à votre compte ou en nous contactant ;
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Exercice des droits de l’utilisateur
Le Média de service public 100,7 s’engage à accompagner l’utilisateur au mieux dans ses demandes d’exercice de droits. Il garantit aux utilisateurs dont les données personnelles sont collectées :
- Un droit à l’information : l’utilisateur a le droit d’être informé d'une façon concise, simple, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont ses données personnelles sont traitées ;
- Un droit d’accès : l’utilisateur peut demander la communication de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement par le Média de service public 100,7 ;
- Un droit de rectification : l’utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des données personnelles erronées ou d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées ;
- Un droit d’opposition: l’utilisateur a le droit de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées pour un objectif précis, mais également de s’opposer à toute décision entièrement automatisée, y compris le profilage ;
- Un droit d’effacement : dans certains cas, l’utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et le Média de service public 100,7 peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données ;
- Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, l’utilisateur a le droit d'obtenir le gel temporaire du traitement de ses données personnelles ;
- Un droit à la portabilité : l’utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles fournies au Média de service public 100,7, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, pour les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- Un droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : l’utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. À ce titre, l’utilisateur peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives. À défaut, il s’agira de ses héritiers.
L’utilisateur doit adresser toute demande d’exercice de droit par courrier électronique ou postal au Média de service public 100,7 :
Média de service public 100,7
Délégué à la protection des données personnelles
B.P. 1833
L-1018 Luxembourg
Email : dpo@100komma7.lu
La demande sera traitée dans les 30 jours suivant la réception du message.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits, transmises par email ou par voie postale, doivent être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité (pièce d’identité de la personne concernée ou de ses représentants légaux, pour les personnes mineures).
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par le Média de service public 100,7 constitue une violation du RGPD ou que la réponse fournie à votre demande n’apporte pas satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle au Grand-Duché de Luxembourg :
- Via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la CNPD : https://cnpd.public.lu
- Par voie postale, courrier adressé à :
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
La CNPD diffuse l’intégralité du règlement RGPD sur son site web :
https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/union-europeenne/rgpd.html
et vous informe sur vos droits :
https://cnpd.public.lu/fr/particuliers.html
Modifications de la présente politique de confidentialité
Le Média de service public 100,7 peut mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre et nous vous encourageons à la consulter régulièrement.
Réseaux sociaux
Le Média de service public 100,7 et ses sites web 100komma7.lu et opus.radio sont présents sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter.
Pour les règles applicables en termes de protection des données personnelles sur les réseaux sociaux cités, il convient de se référer aux conditions générales d’utilisation des services concernés.
Tout utilisateur qui rejoint la communauté de la radio 100,7 et d’opus 100,7 sur les réseaux sociaux s’engage à ne pas émettre ni des propos injurieux, ni des commentaires discriminatoires quant à la prétendue race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel d’une tierce personne. Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants, ainsi que tout contenu commercial seront effacés.
Le Média de service public 100,7 se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas sa Netiquette et, dans des cas extrêmes, de les communiquer aux forces de l’ordre.
Contactez nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Charte de confidentialité ou nos pratiques, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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